Retour sur la réunion de dialogue social du 22 février 2022 à la DGSCGC

  • Représentants UNSA : Sébastien ALBERT (SDIS 49) / Charles Cosse (SDIS 33).
  • Représentants DGSCGC : Frédéric PAPET / Isabelle MÉRIGNANT / Col. KHIL / Col. Juggery

En bref

1/ POINT SUR LES TEXTES DE LA LOI « MATRAS »

Certains décrets de la loi « Matras » impliquent plusieurs ministères, dont celui des solidarités et de la santé. Ce travail interministériel nécessite des arbitrages pour lesquels la DGSCGC n’a pas totalement la main, ce qui explique que les délais annoncés pour la sortie de certains décrets d’application prennent du temps… 

De surcroit, plus de 30 textes réglementaires sont à prendre à la DSP ce qui implique une grande mobilisation des équipes.

Toujours est-il qu’avant leur parution, les textes seront présentés à l’ensemble des parties prenantes (OS, CNIS, etc…).

Voici les 9 textes dont la sortie est priorisée par la DGSCGC :

Autres sujets liés à la loi « Matras » :

  • Revalorisation du montant de la carence : Les discussions sont toujours en cours sur la définition du montant.
  • Essai des plateformes 112 : 3 zones sont identifiées pour participer à cette expérimentation, en attente d’arbitrage par le ministère de l’intérieur.

Le point de vue de l’UNSA : Nous sommes bien conscients que les équipes de la DGSCGC sont mobilisées pour faire paraitre les textes d’application au plus tôt. Cependant, nous seront très vigilants sur le fait que les arbitrages en cours entre le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur ne viennent pas léser les sapeurs-pompiers.

En bref

2/ TRANSFERT DES CONCOURS

En application le de l’article 27 de la loi « Matras », l’organisation des concours SPP entrent dans le droit commun de la fonction publique territoriale.

Concours et EP pour les SPP catégorie C :

  • Les SDIS sont chargés de l’organisation.

Concours et EP pour les SPP catégorie A et B :

  • Les centres de gestions départementaux et interdépartementaux sont chargés de l’organisation.

Concours et EP pour les cadres d’emploi de catégorie A (relevant de l’article 45) :

  • Le CNFPT est chargé de l’organisation.

La DGSCGC travaille à décliner les différentes dispositions dans les textes réglementaires en enlevant tous les éléments dérogatoires du décret de 1990 comme le rôle du ministère de l’intérieur dans l’organisation des concours des officiers sapeurs-pompiers. Il s’agit également de poser plus clairement le rôle des centres de gestion.

Reste aussi à établir dans la loi de finance 2023 les modalités de mise en oeuvre des compensations financières avec le CNFPT, les CDG et le MEFR.

En bref

3/ CREATION DE L’EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR

Le projet de décret de « déconcentration » actuellement au Conseil d’État, ajoute à droit constant la notion de sous-direction dans les SDIS.

Que sera une sous-direction ?
     – La sous-direction s’intercale dans l’organigramme d’un SDIS entre le groupement territorial ou fonctionnel et la direction (binôme ESD). Cela permet d’homogénéiser les appellations existantes aujourd’hui (pôle, unité, etc…).
     – Le SSSM devient la sous-direction santé.
     – La catégorie du SDIS et son effectif de référence définira un nombre maximum de sous-directions (de 2 à 7).
     – Le principe posé sera de 4 groupements maximum par sous-direction.

Qui pourra être sous-directeur ?
     – SPP de catégorie A ou fonctionnaires des autres filières pour les emplois « non-opérationnels ».
     – Grade minimum de lieutenant-colonel, sauf pour les petits départements de catégorie C qui pourraient nommer des commandants.
     – Mobilité géographique requise uniquement sur la première prise de poste. Des mesures transitoires exempteront de cette obligation.

Quelle rémunération ?
     – Création d’un échelon spécial HEA sur la grille de lieutenant-colonel.
     – NBI de 25 à 35 points selon la catégorie du SDIS.
     – Indemnité de responsabilité majorée d’un point.

L’ensemble des modalités de ce nouvel emploi seront définies en concertation avec la DGSCGC, la DGAFP et les organisations syndicales.