Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (dispositions statutaires Fonction Publique Territoriale) Publié le 26 janvier 1984 par Timothée JAILLET Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Tous les textes officiels : Veille réglementaire