Décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet


JORF n°0042 du 19 février 2020 – Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics
Objet : élargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.
Références : le texte, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

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