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Décret n°82-447 du 28 mai 1982 (exercice du droit syndical dans la fonction publique)

Publié le 28 mai 1982 par Timothée JAILLET

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

 

Tous les textes officiels : Veille réglementaire

Publié dans PATS, Sapeurs Pompiers Professionnel
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