Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 (Modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel de capitaine, commandant et lieutenant-colonel de SPP)


JORF n°0033 du 8 février 2017
Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : candidats aux concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale et à l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : épreuves et modalités d’organisation des concours pour l’accès au cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et de l’examen professionnel pour l’accès au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l’arrêté d’ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Notice : le décret accompagne la réforme du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

Les concours pour l’accès au grade de capitaine sont organisés par le ministre chargé de la sécurité civile.

Le concours externe et le concours interne comprennent des épreuves d’admissibilité et d’admission permettant de recruter des cadres A de la fonction publique territoriale.

L’accès au grade de commandant s’effectuera désormais par voie d’examen professionnel et au choix.

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