PATS

Décret relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0019 du 23 janvier 2020 – Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publiqueObjet : modification de la liste …

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Décret relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) Publics concernés : délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, régions, collectivité de Corse et collectivités …

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Décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (CSG)

JORF n°0001 du 1 janvier 2020 – Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, militaires, magistrats de l’ordre judiciaireObjet : réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse …

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Décret relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

JORF n°0001 du 1 janvier 2020 – Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents […] Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux non titulaires des établissements …

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Décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

JORF n°0001 du 1 janvier 2020 – Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santéObjet : instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publiqueEntrée en …

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Décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique Publics concernés : agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeursObjet : nominations …

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Décret relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

JORF n°0296 du 21 décembre 2019 – Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels Publics concernés : personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire candidates à un emploi permanent de la fonction publique ouvert aux agents contractuels dans la fonction …

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Décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Publics concernés : les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au …

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Décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

JORF n°0279 du 1 décembre 2019 – Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires Publics concernés : fonctionnaires et agents des trois versants de la fonction publique. Objet : instauration des règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions …

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Décret modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales

JORF n°0278 du 30 novembre 2019 Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : relèvement du plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective …

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