Veille réglementaire

Décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances des services d’incendie et de secours

JORF n°0044 du 21 février 2020 – Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de …

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Décret portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

JORF n°0042 du 19 février 2020 – Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités territoriales et leurs établissements publicsObjet : élargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique …

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Arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

JORF n°0036 du 12 février 2020 – Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations …

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Décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

JORF n°0026 du 31 janvier 2020 – Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publiqueObjet : modalités du cumul d’activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice …

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Décret relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0019 du 23 janvier 2020 – Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publiqueObjet : modification de la liste …

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Décret relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) Publics concernés : délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, régions, collectivité de Corse et collectivités …

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Décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (CSG)

JORF n°0001 du 1 janvier 2020 – Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, militaires, magistrats de l’ordre judiciaireObjet : réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse …

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Décret relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

JORF n°0001 du 1 janvier 2020 – Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents […] Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux non titulaires des établissements …

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Décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

JORF n°0001 du 1 janvier 2020 – Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santéObjet : instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publiqueEntrée en …

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Décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique Publics concernés : agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeursObjet : nominations …

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