Arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique


JORF n°0036 du 12 février 2020 – Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

Arrêtent :

Article 1

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l’article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 1.

Article 2

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 9, 10, et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 2.

Article 3

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l’article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 3.

Article 4

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 4.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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