L’UNSA-SDIS 95 REÇUE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Au regard des conséquences dramatiques qu’engendrerait une application de l’arrêt dit « Matzak » en France, l’UNSA-SDIS a pris le parti d’interpeler le gouvernement et le Président de la république par tous les moyens à sa disposition : courriers, médias, parlementaires, etc.

 

C’est dans ce cadre que, mercredi 26 septembre, nous étions reçus à l’Assemblée Nationale, à l’invitation de cinq députés du Val d’Oise : mesdames Fiona LAZAAR, Naima MOUTCHOU, Cécile RILHAC et Zivka PARK, ainsi que monsieur Guillaume VUILLETET. Pendant plus d’une heure, nous avons pu échanger et livrer notre analyse de l’arrêt Maztak et des inquiétudes qui en découlent.

 

 

Jeudi 27 septembre, nous étions avec la députée de la 6ème circonscription, madame Nathalie ELIMAS qui s’est engagée à prendre attache auprès de madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, pour échanger sur le sujet.

 

 

Notre appel a bien été entendu puisque sept députés sur dix et un sénateur sur cinq y ont donné suite. Espérons que les autres en feront de même ainsi que l’exécutif du SDIS et du Conseil Départemental qui n’ont, pour l’instant, pas réagi. Notre détermination est intacte et le travail continue !

LE DISPOSITIF « PROPRIÉTAIRE – OCCUPANT » EST LÉGAL !

Le 9 juillet 2018, le Conseil d’État a rendu une décision très intéressantequi légalise sous condition les logements de fonction concédés dont le propriétaire est le bénéficiaire (CE, n°410817).Il considère que cela ne constitue pas une « gestion de fait » c’est à dire une utilisation non autorisée d’argent public.

Ainsi, le directeur général des services de la ville d’Épinal s’est vu concéder un logement, pour nécessité absolue de service, lui appartenant ainsi qu’à son épouse.

Le 24 avril 2014, la chambre régionale des comptes l’a jugé coupable de « gestion de fait », ainsi que le maire. Elle a également rejeté leur appel le 23 mars 2017. La cour de cassation, saisie par le maire, a aussi rejeté l’appel contre ce jugement. Mais finalement, c’est le Conseil d’État qui a tranché en considérant que la Cour des comptes avait commis une erreur de droit et en annulant son arrêt du 23 mars 2017.

Voilà un jugement qui a de quoi largement consolider le dispositif « propriétaire-occupant » très prisé dans le SDIS 95 !

OUI, LA GARDE POSTÉE A DU SENS !

Les organisations syndicales qui se félicitent de l’arrêt Matzak, et qui n’ont pas hésité à écrire au SDIS 95 pour qu’il l’applique, mettent en avant que cet arrêt impose aux  SPV, et donc les doubles statuts, d’être en astreinte et que la garde postée serait une entrave à l’embauche de SPP.

Rappelons d’abord qu’il s’agit d’un mensonge éhonté puisque Rudy Matzak a été considéré comme travailleur alors qu’il était en astreinte. S’il est incontestable que parfois le volontariat est abusivement employé, il ne faut pas tout rejeter en bloc car, dans bien des CIS, la garde postée a du sens :

Plus de risque d’accident en « montant au bip ». Rappelons que le dernier décès en service commandé dans le SDIS 95 est arrivé dans ces circonstances !

Des départs immédiats, réduisant les délais au bénéfice de la population.

Des SPV bien formés (2h par garde au lieu de 4h par mois).

Des EJG tenus avec la possibilité de recourir à des agents habitant hors secteur.

Pour l’UNSA-SDIS 95, tout est une question de mesure. Oui il faudra des embauches et nous l’avons déjà annoncé aux élus du Conseil d’Administration. Mais il ne faudrait pas tuer la complémentarité SPP/SPV qui, depuis des décennies, fait ses preuves au quotidien dans le SDIS 95.

Téléchargez notre communiqué au format PDF en cliquant ci-dessous :

thumbnail of UNSAffichage 39