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NÉGOCIATIONS : QUEL CALENDRIER ?

L’administration a proposé un calendrier de travail sur plusieurs mois :

Lors de la réunion de négociations du 4 février, l’UNSA-SDIS 95 a réaffirmé qu’elle consultera les agents et qu’elle ne se prononcera que sur un projet global, incluant tous les paramètres : logement, temps de travail, régime indemnitaire, non-logés, nombre de CA1, recrutements, projet d’établissement, etc.

Il est inconcevable pour nous d’appeler à la grève alors que seule la réunion « temps de travail » s’est tenue et que, même sur ce seul sujet, nous n’avons pas encore tous les retours de l’Administration concernant nos propositions !

La prochaine réunion devrait être consacrée à la mise en place d’un régime indemnitaire pour les SPP non-logés : IAT et IFTS. L’UNSA a préparé un argumentaire solide et demandera l’application d’un taux 8.

 

 

UN JUGEMENT QUI NE FACILITE RIEN

Cour Administrative d’Appel (CAA) de NANTES :

  • 3ème chambre
  • Jugement n° 17NT00382
  • Date : 19 octobre 2018
  • Syndicat Autonome SPP- PATS contre SDIS 45

Le règlement intérieur du SDIS 45 prévoit, en plus des gardes, des astreintes de 12 heures durant lesquelles les agents peuvent être sollicités en immédiat.
La CAA de NANTES considère ainsi que ces périodes d’astreinte doivent être considérées comme des périodes de temps de travail effectif au sens de la directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003, relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

L’UNSA alerte depuis des mois sur les dangers que l’application stricte d’une « jurisprudence Matzak » ferait peser sur les SPP du SDIS 95. Selon la Cour Administrative d’Appel de Nantes, les astreintes en départ immédiat, doivent être considérées en temps de travail et incluses dans le plafond de 2256 h.

Nous nous félicitons que les autres organisations syndicales rejoignent enfin notre analyse concernant l’affaire « Ville de Nivelles / Rudy Matzak » (Belgique). Hier, ils attaquaient le temps de travail. Il y a 6 mois encore, ils demandaient au président du SDIS 95 de « faire éditer rapidement un document concernant les nouvelles règles à respecter ». Aujourd’hui, ils changent totalement de discours et reconnaissent les dangers pour les SPP du SDIS 95...!

 

URGENT SERGENT !

Les organisations syndicales ont été informées que le concours de sergent 2019 serait assuré par les SDIS 78/77 (voir UNSAffichage n° 2019-4). Pour le SDIS 95, ce sont 25 postes qui seront ouverts : 10 postes supplémentaires et 15 postes en prévision des départs/ promotions.

Les agents du SDIS 95 intéressés doivent rapidement s’inscrire !

Les dossiers peuvent être retirés jusqu’au 13 février et la date limite de retour est fixée au 21 février 2019. Les conditions d’accès sont décrites à l’article 4 du décret n° 2012-521 : 4 ans de service au 1er janvier 2019.

LA POSITION DE L’UNSA-SDIS 95 DANS LA NÉGOCIATION :

Nous nous positionnerons en syndicat responsable et cohérent. Il s’agit de ne pas sombrer dans la démagogie. Il est important de rappeler que nous sommes dans le cadre d’une mise en conformité du temps de travail et non d’une baisse.
Il est facile de faire du syndicalisme en faisant une surenchère de propositions toutes plus alléchantes les unes que les autres pour les agents, sans tenir compte des réalités : contraintes budgétaires, législatives, organisationnelles, etc.

De manière très claire, il s’agit de trouver des solutions qui soient bonnes pour les agents et réalistes.

 

CONCERNANT LE DISPOSITIF « PROPRIÉTAIRE OCCUPANT »

Instauré en 1992, le dispositif « propriétaire occupant » a su prouver son efficacité pendant plus de 26 ans, en fidélisant les agents au territoire. Force est de constater que depuis fin 2013, il n’a de cesse d’être mis à rude épreuve :

  • 18 décembre 2013 : suite au recours d’une organisation syndicale, un décret modifie le temps de travail des SPP et réduit la possibilité de compenser le logement avec des gardes supplémentaires.
  • 2 juillet 2015 : début de procédure de la direction générale des finances publiques qui débouchera sur une fiscalisation du dispositif.
  • Décembre 2015 : une autorité préfectorale annonce la fin du dispositif « propriétaire-occupant », générant un important mouvement social le 21 décembre 2015.
  • 21 février 2018 : jugement de la cour de justice de l’union européenne (CJUE) dans l’affaire « Ville de Nivelles / Rudy Matzak » (Belgique), considérant le temps d’astreinte d’un SPV (à 8 min) comme du temps de travail. Une application en France réduirait encore la possibilité de compenser le logement avec des astreintes.
  • 19 octobre 2018 : jugement de la cour d’appel administrative de Nantes, considérant que l’astreinte en immédiat doit être considérée comme du temps de travail, inclus dans le plafond de 2256 heures.
  • 5 février 2019 : entretien avec le Directeur Général de la Sécurité Civile qui confirme l’application de « Matzak » en France.L’Administration affiche clairement sa volonté de pérenniser le dispositif “propriétaire – occupant ” pour les agents en bénéficiant, mais aussi « d’arrêter d’alimenter la pompe ».

Il semble que l’Administration ait retenu le principe « avant / après » en étendant la possibilité d’accéder au dispositif à l’ensemble des SPP titulaires au sein du SDIS à la date de la délibération du conseil d’administration (CASDIS). Cette proposition sécurise la quasi- totalité des agents actuellement au SDIS. Toutefois il nous apparaîtrait juste que tous les agents recrutés avec la perspective d’accéder au dispositif puisse le faire (dernières FI) ainsi que les agents dont la titularisation serait repoussée pour des raisons liées au service (pas de place en FILT).

 

CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL

Lors de la réunion de négociations du 4 février, deux organisations syndicales ont proposé que les agents non-logés soient sur un référentiel « 1 pour 1 » type S12.

NOTRE AVIS SUR LE RÉFÉRENTIEL « 1 POUR 1 » TYPE S12 :

Le principal avantage d’un référentiel « 1 pour 1 » type S12 est la baisse substantielle du temps de présence en CIS. Les agents passeraient ainsi à 1575 h de temps de présence soit 681 heures en dessous du maximum théorique actuel.
Mais cela présente également des inconvénients :

  • Une hausse du nombre de séquences de travail (aller-retours) : 131 par an.
  • La généralisation des S12 entraine un « cyclage » des agents (5 équipes) et donc unplanning quasiment figé à l’année.
  • Échanges de gardes compliqués (2 échanges pour 1).
  • Une embauche massive pour compenser le temps de présence « perdu » (450recrutements dans le SDIS 33 lorsqu’il a adopté ce système), avec une fragilisation durégime indemnitaire et/ou de l’avantage logement.
  • Les nuits, samedis et dimanches sont travaillés (instruction, travaux dans les services,etc.). De plus, cela pose des problèmes de cohabitation avec les agents en G24.
  • Enfin, la mise en place d’un référentiel « 1 pour 1 » ne débouche pas obligatoirement sur la S12. Dans le SDIS 33 par exemple, les CIS mixtes sont en S10 (160 séquences paran) voire SHR (201 séquences par an) avec une relève SPV la nuit.Mais surtout, aucun agent non-logé du SDIS 95 ne nous a sollicités pour entrer dans ce référentiel « 1 pour 1 ». Au contraire, les demandes vont vers le plus de G24 possibles. L’UNSA-SDIS 95 a donc réaffirmé que les agents du SDIS 95 sont attachés au régime mixte que nous avons actuellement.

 

NOTRE POSITION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL :

  • Non logés : 1575 h en temps de travail. Cette disposition est légale (article 7-1 de la loi n° 84-53) et permet de contribuer à conserver une différence avec les agents logés.
  • Logés : 1607 h en temps de travail au lieu de 1855 actuellement. Cela permet une mise en conformité avec l’article 1 du décret 2000-815 : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum »Concernant le séquençage, la difficulté réside dans la valeur du temps d’équivalence d’une G24 qui doit être la même pour les agents logés et non-logés.La proposition d’un décompte de la G24 à 16 a pour effet :
  • Pour les logés : quasi-maintien à l’identique du temps de travail voire une très légèrebaisse du nombre de séquences (voir simulateur).
  • Pour les non-logés : 0 à 9 séquences de travail supplémentaires par an.Pour l’UNSA-SDIS 95, l’enjeu est davantage sur le taux d’IAT/IFTS qui devrait être abordé lors de la prochaine réunion de négociations. Nous demanderons l’application d’un taux 8, d’une part pour rendre le statut non-logé véritablement attractif et, d’autre part pour coller aux pratiques des autres SDIS d’Ile de France.

 

TROIS PROPOSITIONS POUR LES « VIEUX »

Pour tenir compte de la pénibilité liée à l’âge, notamment dans le contexte de sur- sollicitation SUAP, l’UNSA-SDIS 95 a formulé trois propositions pour les agents les plus âgés :

  1. Revoir la politique de mobilité des adjudants « filière »,
  2. Permettre aux agents CA1 les plus âgés, s’ils le souhaitent, un aménagement spécifique de leur temps de travail, avec moins de nuits.
  3. Affecter un adjudant/PL CA2 (ou CA1 faute de candidature) en SHR/S10 dans chaque CPI. Ces profils particuliers permettraient d’assurer tous les départs (conducteur ou CA) ainsi que d’assurer un rôle d’assistance aux chefs de centre SPV : administratif, formation, suivi de dossiers, etc.

 

RÉGULATION SAMU, RIEN NE VA PLUS !

2018 aura été l’année de l’explosion de l’activité du Secours d’Urgence Aux Personnes (SUAP) : 6.341 interventions supplémentaires avec une baisse de 50 % des carences ambulancières.
Cela démontre clairement une manipulation des chiffres pour utiliser les équipages du SDIS 95 sans limite et sans indemnisation.

2019 s’annonce encore pire !!!

Pour l’UNSA-SDIS 95, l’activité SUAP est étroitement liée aux actuelles négociations, notamment concernant les volets « effectifs », « CA1 » et « temps de travail ».

D’ores et déjà nous envisageons un mouvement social d’ampleur pour dénoncer cette situation et lutter contre la sur-sollicitation des sapeurs-pompiers sur des missions qui ne leur incombent pas.

Pour télécharger le communiqué au format pdf, cliquez ci-dessous : 

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