Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale vient d’être publié.

Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles.

Désormais, ce sera à l’administration de prouver la non-imputabilité au service de la maladie professionnelle ou de l’accident, déclaré(e) par l’agent.

A noter que les actions répétées de l’UNSA Territoriaux ont fini par porter leurs fruits :

La rémunération
Ainsi qu’elle l’avait demandé, le terme de « traitement » a été remplacé -à une exception près- par le terme de « rémunération » ; les fonctionnaires territoriaux percevront leur régime indemnitaire durant ce congé.

Emploi vacant
Le projet prévoyait que lorsqu’un fonctionnaire était en CITIS depuis plus de 12 mois consécutifs, son emploi pouvait être déclaré vacant. L’UNSA s’était opposée à cette mesure, qui a été retirée.

L’UNSA poursuit son action en faveur des agents :

Afin de généraliser cette mesure, elle a déposé un amendement au Projet de Loi « fonction publique » pour demander dans le même sens la modification de l’art. 21bis de la Loi 83-634 et la clarification de l’article 57 de la Loi 84-53.

Pour l’UNSA, les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ont le droit à la réparation intégrale de leur préjudice.

RAPPEL : Passage du décret CITIS au CSFPT du 28 novembre 2018


Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux
Objet : modification du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires prévoient d’une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d’entrée en vigueur du présent décret et d’autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie professionnelle n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration
Notice : le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.