Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 (formations pour améliorer les pratiques du dialogue social)


JORF n°0105 du 4 mai 2017
Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique

Publics concernés : salariés ; employeurs ; organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés ; magistrats judiciaires et administratifs ; agents de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.
Objet : mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du 5° de l’article R. 2212-2.
Notice : les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique.

Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formations.

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