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Arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité

JORF n°0214 du 14 septembre 2019 Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Article 1 En savoir plus sur cet article… Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret …

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Convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

JORF n°0182 du 7 août 2019 Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté …

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Agent en disponibilité exerçant une activité salariée – JORF n°0146 du 26 juin 2019

Les pièces à fournir pour conserver ses droits à l’avancement. Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son employeur de pièces justificatives. L’arrêté du 19 juin 2019 en fixe la liste. Retrouvez les informations concernant l’arrêté du 19 juin 2019 fixant …

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Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS

Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS Article unique Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 1424-24-5, les mots : …

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Le décret CITIS est publié !

Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale vient d’être publié. Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles. Désormais, ce sera à l’administration de prouver la non-imputabilité au service de la maladie …

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Décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

JORF n°0074 du 28 mars 2019 Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires des trois versants de la fonction publiqueObjet : mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité et modification du régime de la …

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Décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

JORF n°0056 du 7 mars 2019 Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions Publics concernés : fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade.Objet : modalités de mise en œuvre de la période de préparation …

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Décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

JORF n°0050 du 28 février 2019 Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat Publics concernés : les agents publics des trois versants de la fonction publique et les détenteurs de mandats électifs …

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