Seuls les documents d’origine syndicale sont autorisés sur les panneaux à l’exclusion des documents étrangers à l’exercice du droit syndical.

 

Une administration ne peut pas refuser, pour nécessité de service par avance, à un agent de bénéficier de bénéficier d’une décharge de service pour activité syndicale quand l’effectif des agents de son service est celui qui est normalement constaté.

 

L’administration ne peut exercer un contrôle sur les activités syndicales, en dehors de l’exercice éventuel du pouvoir disciplinaire, et ne peut effectuer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l’action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d’une décharge d’activité de service était dépourvue d’utilité pour les agents.

 

Une administration qui refuse une autorisation d’absence syndicale à un agent pour nécessité de service doit motiver sa décision au sens de la loi du 11 juillet 1979.

 

  • Décision N°00MA00600 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 18 janvier 2005 :

La distribution des tracts syndicaux dans la fonction publique ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service mais n’est pas soumise à l’autorisation préalable du chef d’établissement.

 

La distribution des tracts syndicaux dans la fonction publique ont lieu pendant les heures de service et ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.

 

Un agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical ne remplissant plus la condition d’exercice effectif des fonctions qui ouvraient précédemment droit au bénéfice de la NBI ne peut prétendre à son maintien.

 

La distribution des documents d’origine syndicale est possible quels que soient le nombre et les fonctions de leurs destinataires.

 

La distribution de tracts syndicaux est une liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale et doit nécessairement avoir pour objet la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat.

 

La demande d’un agent de la fonction publique de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs d’un syndicat, dont il est membre élu, constitue une liberté fondamentale de l’exercice du droit syndical qui peut être contesté par une procédure en référé liberté.

 

En l’absence de dispositions législatives spéciales contraires, l’exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise, ne s’applique pas à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique régi par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Le fonctionnaire auquel est attribuée une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant au grade qu’il détient. Il peut, dès lors, percevoir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur la base d’un temps plein.

 

Un tract syndical ne doit pas contenir des termes injurieux, outrageants ou diffamatoires. Ainsi, le devoir de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale et à l’expression d’un libre droit de critique sans excéder les limites de l’activité syndicale.

 

Une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité.

 

Un fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, à l’exception des indemnités représentatives de frais et de celles qui sont destinées à compenser des charges et contraintes particulières auxquelles il n’est plus exposé.

 

Un agent en congé de maladie doit être regardé comme étant en activité. Ainsi, un employeur public ne peut lui refuser de bénéficier d’une décharge totale d’activité de service pour exercice syndical.

 

Dans le cadre d’une réunion syndicale dans la fonction publique, le délai d’information préalable ,auprès de l’administration, de 48 heures est excessif au regard des nécessités d’un bon fonctionnement du service.

 

Aucune disposition ne permet de regarder comme du temps de travail le temps consacré par un agent de la fonction publique territoriale à l’activité syndicale alors que celui-ci n’est pas en service, qu’il ait ou pas sollicité une autorisation d’absence. Dans cette situation, l’agent ne peut pas demander de bénéficier d’une compensation en temps de travail.