JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP)

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, notamment son article 7 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1 :

A l’annexe 2 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1er janvier 2020 » :

Pour les corps des dessinateurs de l’équipement, des experts techniques des services techniques, l’emploi de chef d’unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat, les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat, des géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière, des ingénieurs des travaux publics de l’Etat, l’emploi d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, les corps des techniciens supérieurs du développement durable et des experts techniques relevant du ministère chargé de l’environnement et de l’aviation civile ;

Pour les corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, l’emploi d’inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques, les corps des administrateurs des finances publiques, des contrôleurs des finances publiques, des agents administratifs des finances publiques, des agents techniques des finances publiques, des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et de contrôleur budgétaire et comptable ministériel relevant des ministères économiques et financiers ;

Pour les corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental, l’emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental, les corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental et des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental relevant du Conseil économique, social et environnemental.

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